CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET D’UTILISATION
SUPAFRIENDS

Mises à jour le 20/08/2024

1. PREAMBULE

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION SUPAFRIENDS (CI-APRES DEFINI ») AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE (CI-APRES DEFINIE).

CES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA SOUSCRIPTION ET L’UTILISATION DES SERVICES PROPOSES ET FOURNIS PAR LA SOCIETE.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE AUX CLIENTS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET D’UTILISATION, CE QUE LE CLIENT DES SERVICES DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

ELLES FORMENT, LE CAS ECHEANT AVEC LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES ET L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT REFERENCE, UN CONTRAT (CI-APRES LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT.

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : Désigne la formule de souscription permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services de façon continue, avec des Crédits alloués chaque mois.

• « Article » : désigne tout article des présentes CGSU.

• « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société établie spécifiquement pour les besoins des Services fournis par la Société faisant partie intégrante des présentes CGSU et disponible sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

• « Crédits » : désigne les unités virtuelles permettant de recourir aux Services et à leurs Fonctionnalités, et notamment d’interagir avec les SupaFriends sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

• « Identifiants » : désigne les identifiants et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur et aux Services.

• « Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel sécurisé créé par l’Utilisateur, accessible depuis la Plateforme SUPAFRIENDS de la Société, via ses Identifiants. Ce compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services, de gérer ses informations personnelles, et de suivre ses activités et interactions au sein de la Plateforme SUPAFRIENDS. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son Compte Utilisateur.

• **« Conditions Générales de Services et d’Utilisation **» ou « CGSU » : désignent les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation qui régissent l’utilisation des Services et la souscription le cas échéant d’Offres proposées par la Société, que chaque Utilisateur devra expressément accepter avant de souscrire et d’utiliser les Services.

• « Conditions Particulières de Service » ou « CPS » : désigne les le cas échéant les conditions particulières à certains Service(s) fourni(s) par la Société, régissant leurs conditions d’exécution et d’utilisation spécifiques.

• « Données Utilisateur » : désigne toutes informations, documents et de manière générale tous éléments (en ce compris les données à caractère personnelle) dont l’Utilisateur est propriétaire et/ou responsable qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, génère, conserve et/ou traite dans le cadre de son utilisation des Services et de ses interactions avec les SupaFriends.

• « Fonctionnalité » : désigne toute fonctionnalité spécifique fournie par un Service.

• « Offre » : désigne toute offre commerciale pouvant être souscrite par l’Utilisateur, regroupant différents Services et fonctionnalités, dont les caractéristiques sont mentionnées sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

• « Pack » : Désigne l'achat ponctuel de Crédits supplémentaires, distinct des Abonnements mensuels.

• « Plateforme SUPAFRIENDS » : désigne la plateforme informatique développée, éditée et fournie par la Société, accessible à l’adresse https://www.supafriends.com/, depuis laquelle les Services sont fournis.

• « Résultat(s) » : Désigne le contenu généré automatiquement par la Plateforme SUPAFRIENDS à partir des Données Utilisateur.

• « Service » : désigne tout service susceptible d’être fourni par la Société à l’Utilisateur, via la Plateforme SUPAFRIENDS, tels que plus amplement décrits sur la Plateforme SUPAFRIENDS et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières de Service relatives à chaque Service.

• « Société » : désigne la société NEVER ENDING, société par actions simplifiée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au 408 RUE VALERY LARBAUD 34090 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 921 974 960, représentée par M. Thibaud Zamora agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

• « SupaFriends » : Désigne les personnages virtuels, fictifs et créés par la Société à l'aide de modèles d'intelligence artificielle et interagissant avec l'Utilisateur de manière fictive et immersive dans un cadre de jeu de rôle, générant des histoires en temps réel à partir des Données Utilisateur fournies.

• « Utilisateur » : Désigne toute personne ayant souscrit ou utilisant les Services fournis par la Société

3. MENTIONS LEGALES

   Editeur : Le Plateforme SUPAFRIENDS et les Services sont édités par la société NEVER ENDING, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé au 408 RUE VALERY LARBAUD 34090 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 921 974 960 et dont le numéro de TVA est le FR59921974960.

Directeur de la Publication : Monsieur Thibaud ZAMORA

Hébergeur : DigitalOcean LLC
101 Avenue of the Americas, 2nd Floor
New York, NY 10013

**Contact Utilisateur : **

• Adresse email : [email protected]

4. OBJET – VALIDATION – ACCEPTATION

L’utilisation et la souscription aux Services est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus et capables de souscrire des contrats en droit français.

L’utilisation et/ou le recours aux Services, et le cas échéant la souscription aux Offres payantes proposées par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGSU. Le seul fait d'utiliser les Services entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGSU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGSU, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

La version des CGSU disponible en ligne sur la Plateforme SUPAFRIENDS prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGSU peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières de Service spécifiques à certains Services souscrits par l’Utilisateur, formant ensemble un contrat indivisible et indissociable.

5. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGSU ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGSU.

Les présentes CGSU sont applicables toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que les CGSU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 21 - MISE A JOUR DES CGSU des présentes.

Les modifications ultérieures de ces CGSU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

6. SERVICES

   1. Présentation des Services

La Plateforme SUPAFRIENDS est une plateforme utilisant des modèles d'intelligence artificielle afin de fournir différents Services dans le domaine exclusif du divertissement, dont notamment pour créer des interactions fictives et immersives avec des personnages virtuels (les SupaFriends).

Les Supafriends génèrent des histoires en temps réel à partir des Données Utilisateur saisies dans un cadre de jeu de rôle, en intégrant des références ou des événements fictifs.

L’intégralité des Services et de leurs Fonctionnalités susceptibles d’être fournis par la Société sont plus amplement décrits sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

2. Conditions de Service applicables

La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et le cas échéant les Conditions Particulières de Service applicables aux Services concernés et toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales et Conditions Particulières de Service font référence (les « Conditions de Service »).

Le cas échéant, les Conditions Particulières de Service complètent les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation.

En cas de contradiction, les Conditions Particulières de Service prévalent sur les présentes Conditions Générales.

Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir de la Plateforme SUPAFRIENDS de la Société.

3. Respect des Conditions de Service

L’Utilisateur s’engage à souscrire et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur.

Les Services doivent être utilisés de bonne foi.

L’Utilisateur s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation et aux Conditions Particulières de Service, ainsi qu’à toutes informations communiquées à l’Utilisateur au moment de sa souscription aux Services.

4. Sous-traitance

Sous réserve de stipulations contraires aux CPS, la Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat à des tiers, qu’ils appartiennent au même groupe de sociétés que la Société ou non, sans avoir à en informer l’Utilisateur ou à solliciter son accord préalable.

La Société demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5. Modification des Services

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de modifier, d’améliorer, ou de supprimer, les Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

6. Évolution des technologies et compatibilité

La Société met tout en œuvre pour que les Services soient compatibles avec les technologies et systèmes d'exploitation courants. Toutefois, en raison de l'évolution rapide des technologies, la Société ne garantit pas que les Services seront toujours compatibles avec toutes les nouvelles versions de logiciels ou de matériel.

L’Utilisateur est invité à maintenir son équipement à jour pour garantir l’accès optimal aux Services.

7. VERIFICATION DE L’ADEQUATION DES BESOINS AUX SERVICES

Avant de souscrire et d’utiliser des Services, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions de Service en vigueur (notamment les CPS applicables) afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés.

L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à l’utilisation des Services à la vérification de leur adéquation à ses besoins. 

Il déclare et garantit avoir reçu de la part de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGSU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. 

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier que les Services proposés par la Société sont adaptés à ses besoins et aux exigences légales et réglementaires applicables à ses activités.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services. 

8. SOUSCRIPTION AUX SERVICES

L’accès aux Services par l’Utilisateur nécessite la création d’un Compte Utilisateur.

1. Création de Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur nécessite la fourniture des renseignements suivants :
 

• Nom de l’Utilisateur ;
• Prénom de l’Utilisateur ;
• Adresse email constituant l’identifiant de l’Utilisateur.

Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Utilisateur.

En l’absence de leur communication par l’Utilisateur, la Société ne pourra donner suite à la demande de création du Compte Utilisateur.

L'Utilisateur a par ailleurs la possibilité de créer son Compte Utilisateur et d'accéder aux Services en utilisant ses identifiants Google, Discord ou Facebook, ou tout autre service tiers proposé par la Société.

En s'inscrivant via ces services tiers, l'Utilisateur accepte que la Société puisse accéder à certaines informations de son compte, telles que récapitulées lors de la demande d’accès au service tiers, et conformément à la politique de confidentialité de chaque service tiers.

La Société garantie l’Utilisateur qu’elle ne stocke ni n'a accès aux mots de passe de ces services.

2. Validation de la création du Compte Utilisateur

En tout état de cause, préalablement à la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGSU et la Charte des Données Personnelles de la Société en cochant les cases suivantes

• « J'ai lu et accepte les CGSU et CPS de SUPAFRIENDS »
• « *J’ai lu et j’accepte et la politique de données personnelles de SUPAFRIENDS *». 

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGSU et de la Charte des Données Personnelles.

L’Utilisateur est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

3. Validation de l’adresse email de l’Utilisateur et finalisation de la création du Compte Utilisateur

A la suite de sa demande de création de Compte Utilisateur, un email d’activation est adressé à l’adresse email renseignée, invitant l’Utilisateur à valider sa demande d’inscription en cliquant sur le lien qu’il contient.

4. Souscription aux Services - Offres

A compter de l’activation de son Compte Utilisateur par la Société, l’Utilisateur peut souscrire aux Services fournis par la Société, en choisissant parmi les Offres proposées par la Société (Abonnements et Packs).

Les caractéristiques et éventuelles conditions de souscription aux Offres sont précisées sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

Il est précisé que la souscription à un Pack n’est possible que si celui-ci dispose déjà d’un Abonnement, l’achat des Packs étant impossible dans le cadre d’un Compte Utilisateur gratuit.

Préalablement à la validation de sa commande d’une Offre, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGSU et la Charte des Données Personnelles de la Société en cochant les cases suivantes

• « J'ai lu et accepte les CGSU la politique de données personnelles de SUPAFRIENDS »

Par ailleurs, afin que les Services soient immédiatement fournis à l’Utilisateur, l’Utilisateur sera invité à donner son accord exprès à la fourniture immédiate des Services souscrits en cochant la case suivante :

« En cochant cette case, je demande expressément l’exécution immédiate des Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours »

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher ces cases sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGSU et de la Charte des Données Personnelles.

9. ACCES AUX SERVICES

   1. Identifiants

L’Utilisateur accède aux Services à l’aide de ses Code Identifiants.

L’accès et l’utilisation des Services par l’Utilisateur nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est entièrement responsable de la création, de la gestion, et de la supervision de son accès aux Services. 

L’utilisation des Services et des Identifiants associés sont strictement réservés à l’Utilisateur et limités à la durée du Contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses Identifiants. 

La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Tout Code Identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès par l’Utilisateur aux Services et à ses fonctionnalités

L’Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom et sous ses Identifiants, qui seront considérés avoir été effectués par lui-même. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de ses Identifiants, l’Utilisateur est tenu d'en changer sans délai. 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée des Identifiants par une autre personne, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer la Société de cette situation.

2. Crédits

Chaque interaction, suggestion ou régénération de message au titre des Services et des Fonctionnalités souscrites par l’Utilisateur est décomptée en Crédits du Compte Utilisateur, dans les conditions mentionnées sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

L’utilisation des Services et de leurs Fonctionnalités nécessite ainsi que l’Utilisateur détienne des Crédits.

En l’absence de Crédit disponible sur le Compte Utilisateur, l’Utilisateur ne pourra pas recourir aux Services, et notamment interagir avec les SupaFriends.

Les conditions d’obtention de Crédits (prix, quantité, ...) dépendent du type d’Offre souscrite par l’Utilisateur, et sont définies sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

Les Crédits sont strictement personnels, non remboursables et non transférables à d’autres Utilisateurs ou à d’autres Comptes Utilisateur, ni échangeables ni fongibles et n’ont aucune contrevaleur financière ou monétaire et ne sauraient être considérés et/ou qualifiés de monnaie électronique.

Les Crédits obtenus sont soumis aux conditions d’expiration suivantes :

• Offre Gratuite : Les Crédits gratuits offerts lors de l’inscription n’ont pas de date d’expiration, ils sont donc utilisables sans limite de temps. En revanche, les Crédits gratuits offerts quotidiennement expirent 24 heures après leur attribution, sans possibilité de report..

• Offres avec Abonnement : Les Crédits obtenus via un Abonnement mensuel doivent être utilisés pendant la période d’abonnement en cours. À la fin de chaque cycle mensuel, tous les Crédits non utilisés expirent et ne peuvent pas être reportés au mois suivant. Ces Crédits sont perdus de manière définitive si non consommés avant le renouvellement de l'Abonnement.

• Pack de Crédits : Les Crédits achetés via des Packs, en dehors des Abonnements, sont soumis à des conditions distinctes. Ces Crédits n’expirent pas tant que le Compte Utilisateur est actif.

Les Crédits obtenus dans le cadre d’un Abonnement mensuel sont à durée limitée et doivent être consommés dans le mois de leur attribution. À la fin de chaque mois, les Crédits non utilisés expireront automatiquement et seront définitivement supprimés. Une fois les Crédits expirés, ils ne pourront être récupérés, reportés, échangés ou remboursés.

En cas de suppression du Compte Utilisateur, pour quelque motif que ce soit, les Crédits restants seront définitivement perdus.

La Société se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation des Crédits à tout moment.

10. UTILISATION DES SERVICES

    1. Avertissement sur les Risques liés à l'Utilisation des Services

       1. Avertissement sur le risque d’addiction

Les Services que l'Utilisateur s'apprête à utiliser sont conçus pour être récréatifs, immersifs et divertissants.

Cependant, un usage excessif peut entraîner des effets néfastes, tels que l'isolement social, la négligence des responsabilités quotidiennes, et un risque accru d'addiction.

Pour une utilisation saine, il est conseillé à l'Utilisateur de :

• Fixer des limites de temps d’utilisation.
• Prendre des pauses régulières pour éviter la fatigue.
• Éviter les sessions prolongées sans interruption.

Si l'Utilisateur ressent une perte de contrôle sur l'utilisation des Services ou si celle-ci affecte ses relations et ses activités quotidiennes, il est recommandé de consulter un professionnel de santé

2. Avertissement sur le contenu sensible généré (explicite ou offensant)

L'Utilisateur est informé que les Résultats proposés par les Services sont générés automatiquement à partir des Données Utilisateur fournies par l'Utilisateur, telles que ses interactions et préférences.

Ces Résultats sont générés en temps réel et peuvent inclure des suggestions ou des réponses fictives, contenir des scènes explicites de violence, des contenus sexuels, explicites ou des dialogues offensants qui ne conviennent pas à tous les publics, basés sur les Données Utilisateur transmises par l’Utilisateur et/ou à sa demande expresse.

L'Utilisateur reconnaît que certains Résultats générés peuvent ainsi contenir des contenus fictifs explicites ou offensants et s’engage en conséquence à veiller à ce que ces contenus ne soient pas partagés avec des tiers susceptibles d’en être offensés.

En raison de la nature automatisée de ce processus, la Société ne peut exercer aucun contrôle direct sur la précision, la pertinence ou la conformité des Résultats générés.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les Résultats générés sont strictement fictifs et doivent être considérés comme étant à des fins de divertissement.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation ou de l'interprétation par l’Utilisateur des Résultats générés automatiquement.

Si l’Utilisateur considère que ces Résultats sont susceptibles de heurter sa sensibilité, il est conseillé à l’Utilisateur de ne pas utiliser les Services.

2. Signalement

Un mécanisme de signalement est mis à la disposition des Utilisateurs pour notifier tout contenu jugé inapproprié ou contraire aux présentes CGSU. Tout contenu qui, selon l’Utilisateur, enfreint les règles d’utilisation ou les lois en vigueur peut être signalé via l’interface dédiée ou à défaut en envoyant un email à [email protected].

La Société s’engage à traiter les signalements dans un délai de 7 jours ouvrés. Si un contenu signalé est jugé contraire aux CGSU ou aux lois en vigueur, il sera immédiatement supprimé en qualité d’intermédiaire technique et des mesures disciplinaires pourront être prises à l’encontre de l’utilisateur concerné, incluant la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur.

3. Comportement général de l’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGSU.

La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de l’Utilisateur.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services de la Société, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation.

L’Utilisateur reconnaît que la transmission de Données Utilisateur se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu des Données Utilisateur envoyées.

Ainsi, dès validation de l’envoi de Données Utilisateur par l’Utilisateur, elles seront automatiquement envoyées sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité des Données Utilisateur qu’il transmet, qui seront en tout état de cause considérées comme purement fictionnelles, ne donnant lieu à aucune obligation pour la Société en termes de modération, de signalement ou de dénonciation aux autorités
De manière générale, l’Utilisateur s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes CGSU et à toute législation applicable.

L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de son adhésion aux présentes CGSU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :

• Communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses ;
• Indiquer la moindre information contraire aux bonnes mœurs et à la loi ;
• Utiliser les Services pour contourner les fonctionnalités, caractéristiques ou limitations des Services, ou détourner les Services de leur objet tel que défini dans les présentes CGSU ;
• Causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement ;
• Inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
• Représenter des scènes de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ;
• Représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
• Proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques ;
• Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelles ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
• Distribuer, reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable ;
• Compromettre la sécurité des Services.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux Services.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGSU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

11. CONDITIONS FINANCIERES

    1. Prix des Offres

Les prix des Offres facturés à l’Utilisateur sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur la Plateforme SUPAFRIENDS de la Société.

Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes, la TVA ainsi que toute autre taxe applicable s’ajoutent au prix des Offres et sont dues par l’Utilisateur sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix.

Les modalités de calcul des prix des Services sont accessibles depuis la Plateforme SUPAFRIENDS.

Il appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance avant toute souscription.

Par ailleurs, les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, les coûts de connexion et d’accès au réseau Internet, le surcoût éventuel facturé pour le chargement des données, etc, restent à la charge de l’Utilisateur, ainsi que les coûts liés à l’acquisition du matériel nécessaire pour accéder aux Services.

2. Changement de prix

La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment.

Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle souscription d’Offre ou de Service.

Pour les Offres et Services préalablement souscrits et en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, et sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières de Service applicables, L’Utilisateur est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique.

Dans cette hypothèse, L’Utilisateur disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services et Offres impactés, par email à l’adresse [email protected].

À défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

3. Facturation

   1. Packs et services complémentaires

Les commandes de Packs et Services complémentaires sont facturés et débités à compter de la validation de leur commande par l’Utilisateur.

2. Abonnements

Les Abonnements souscrits sont facturés et débités mensuellement, à la date d’anniversaire de leur souscription.

4. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers les moyens de paiement qu’il propose, tels qu’indiqués sur la Plateforme SUPAFRIENDS au moment du paiement.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à prélever directement le prix de l’Abonnement chaque mois sur le moyen de paiement qu’il aura choisi et déclaré auprès du prestataire de services de paiement tiers .

Les frais bancaires sont entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de cryptage, permettant aux données bancaires de l’Utilisateur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par le prestataire de services de paiement.

La Société s’engage à ne recourir qu’à des prestataires de services de paiement garantissant la sécurisation des transactions selon un procédé de chiffrage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter directement les conditions générales du prestataire de services de paiement tiers.

5. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Utilisateur d’une facture de la Société à son échéance entraîne de plein droit :

• la suspension immédiate des Services ;
• la résiliation des Services dans les conditions de l’Article 17.

Le défaut de paiement à l’échéance prévue entraîne le paiement immédiat d’intérêts de retard, calculés à compter de la date de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, sur la base d’un taux égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à cette dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points, ces intérêts commençant à courir à la date d’échéance. 

Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, sera appliqué tel que défini au titre du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

6. Dispositions communes

La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client considéré comme consommateur au sens des disposition dudit code dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation concernant toute nouvelle souscription à un Service payant.

Le Client n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation disponible en annexe des CGSU ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé par tout moyen (courrier simple à l’adresse : Never Ending - service résiliation - 408 rue valery larbaud 34090 Montpellier ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]).

Si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit en faire la demande expresse en cochant la case :

• « En cochant cette case, je demande expressément l’exécution immédiate des Services avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours »

Le Client qui a exercé son droit de rétractation des Services mais dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, versera à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant établi au pro rata du nombre de Crédits effectivement utilisés par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement et/ou de l’achat d’un Pack.

Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur peut demander le remboursement des sommes versés au titre de sa souscription à l’Abonnement ou de l’achat d’un Pack au prorata des Crédits non utilisés, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription ou d’achat. Toutefois, si l’Utilisateur a consenti à l’exécution immédiate des Services, et a commencé à utiliser les Crédits, il renonce à tout droit de rétractation pour les Crédits déjà consommés.

13. DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE – QUALITE DES SERVICES

    1. L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit bénéficier d’une connexion internet ou telecom pour recourir aux Services.

L’Utilisateur doit par ailleurs s’assurer de la compatibilité de son terminal par lequel il accède aux Services et se chargera d’en protéger le contenu (au moyen d’un antivirus par exemple).

2. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait :

• qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations;

• que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation et l’utilisation des Services ;

• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données et/ou logiciel de l’Utilisateur et de ses Utilisateur de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers la Plateforme SUPAFRIENDS.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

Notamment, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. 

En conséquence, la Société ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. 

Les Services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de la Société. 

En cas d’interruption des Services pour maintenance, la Société s’engage à informer l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité. 

La Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. 

3. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité des Services à l’utilisation que l’Utilisateur en fera. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés par la Société.

Toute réclamation de nature technique relative aux Services pourra être adressée par l’Utilisateur à la Société par email à l’adresse [email protected].

4. Le Plateforme SUPAFRIENDS peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis les Services.

De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers la Plateforme SUPAFRIENDS qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès au Plateforme SUPAFRIENDS via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

14. DONNEES UTILISATEUR ET RESULTATS

    1. Responsabilité

À l’occasion de son utilisation des Services, l’Utilisateur fournit des Données Utilisateur à partir desquelles sont générés en retour par la Plateforme SUPAFRIENDS des Résultats.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu’il fait de ses Données Utilisateur et des Résultats.

Il doit uniquement utiliser des Données Utilisateur sur lesquelles il détient tous les droits requis en vertu de la loi applicable et doit s'assurer de leur licéité et que leur utilisation est conforme à la législation applicable en vigueur.

L'Utilisateur s’interdit de générer des Résultats enfreignant des droits de propriété intellectuelle, des droits de tiers ou la législation en vigueur.

2. Propriété des Données Utilisateur

L'Utilisateur déclare être propriétaire de ses Données Utilisateur.

Concernant les Données Utilisateur, l’Utilisateur reste propriétaire de toutes les Données Utilisateur qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ses Données Utilisateur.

3. Licence sur les Données Utilisateur

L'Utilisateur accorde à la Société, pendant toute la durée de sa souscription aux Services, un droit mondial, révocable, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser les Données Utilisateur, dans le cadre de la fourniture des Services.

4. Propriété des Résultats

Les Résultats générés à l’occasion de la mise en œuvre des Services sont la propriété exclusive de la Société.
Toutefois, la Société concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Résultats dans un cadre strictement privé.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas reproduire, distribuer, publier ou exploiter commercialement les Résultats sans l'accord préalable écrit de la Société.

5. Résultats illicites

L'Utilisateur a la possibilité de signaler à la Société tout Résultat qui :

• incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination à l'encontre des individus en raison de leur origine, ethnie, religion, genre, orientation sexuelle, etc.,
• glorifient le harcèlement sexuel,
• portent atteinte à la dignité humaine (par exemple, la traite des êtres humains ou le proxénétisme),
• glorifient les crimes contre l'humanité ou en nient l'existence,
• incitent au terrorisme,
• font la promotion des crimes très graves contre des individus (par exemple, le meurtre ou l'agression sexuelle),
• font la promotion des crimes impliquant vol, extorsion, ou dommages matériels représentant un danger pour les individus,
• sont de nature pédophile,
• sont dangereux pour les mineurs.

L'Utilisateur peut signaler ce type de contenu dans les conditions de l’article ‎10.2 des présentes CGSU.

L'Utilisateur accorde à la Société le droit d'accéder au contenu signalé pour améliorer ses Services (par exemple, pour aider à s'assurer que le SupaFriend ne génère pas de contenu illicite).

6. Non-entrainement des modèles d’IA

La Société s’engage à ne pas utiliser les Données Utilisateur pour entraîner, améliorer ou développer des modèles d’intelligence artificielle (LLM) via la Plateforme SUPAFRIENDS, sans le consentement explicite de l’Utilisateur. Les données seront uniquement traitées dans le cadre de la fourniture des Services et la personnalisation de l’expérience immersive.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme SUPAFRIENDS, de l’intégralité de son contenu informatique, logiciel, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme SUPAFRIENDS ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

1. Licence d’utilisation de la Plateforme SUPAFRIENDS

Toutefois, la Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme SUPAFRIENDS et des Services souscrits, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme SUPAFRIENDS que conformément à sa destination et aux besoins de l’Utilisateur. En particulier, cette licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme SUPAFRIENDS à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Il est rappelé que l’accès aux Services ne peut être commercialisé à tous tiers sans l’accord exprès et préalable de la Société.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Plateforme SUPAFRIENDS, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme SUPAFRIENDS est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

2. Licence d’utilisation des Résultats

Les Résultats générés via la Plateforme SUPAFRIENDS restent la propriété exclusive de la Société.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non-exclusive, non cessible et non transférable pour une utilisation personnelle, non commerciale et strictement privée des Résultats générés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des Résultats est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de la Société.

La présente licence est accordée pour la durée du contrat et peut être révoquée en cas de non-respect des présentes CGSU.

16. RESPONSABILITE

    1. Les Services sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services. Les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme SUPAFRIENDS et des Services.

La Société n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable :

• des dommages et/ou préjudices, indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service.

• des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

• des dommages qui auraient été causés par la violation de ses obligations par un Utilisateur ;

• en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ; 

• si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données reçues étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

• dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne parviendrait pas à accéder ou à utiliser les Services pour quelque raison que ce soit ;

• si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue ou suspendue, et des dommages résultant d'une indisponibilité des Services ou de toute utilisation des Services, ni des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, 

  2. Il est rappelé que les contenus générés via la Plateforme SUPAFRIENDS sont automatiquement produits par des modèles d’intelligence artificielle à partir des Données Utilisateur fournies. Ces contenus sont strictement fictifs et générés à des fins de divertissement. La Société ne garantit en conséquence ni l’exactitude, ni la véracité, ni la pertinence des contenus générés et décline toute responsabilité quant à leur usage ou interprétation.

Les contenus générés ne reflètent ainsi, en aucun cas, et de quelque manière que ce soit, les opinions, points de vue, ou valeurs de la Société, ni ceux de ses représentants, actionnaires ou partenaires. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus générés peuvent inclure des références à des personnes, réelles ou fictives, des entités, des marques ou des événements. Ces références sont fortuites et ne constituent en aucun cas une validation, une promotion ou une représentation véridique de ces personnes, entités ou marques.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation des contenus générés, notamment lorsqu'ils contiennent des références à des personnes, des marques ou des événements qui ne sont pas associés à la Société. Il est strictement interdit de partager, reproduire ou diffuser tout contenu généré qui pourrait être offensant ou portant atteinte aux droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter les droits de propriété intellectuelle, les droits d’image, ou les droits à la vie privée.

La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation, de la diffusion ou de l’interprétation des contenus générés, en particulier si ces contenus portent atteinte aux droits de tiers, ou s'ils sont utilisés d'une manière qui ne respecte pas les lois ou les présentes CGSU.

3. L'Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux autres Utilisateurs et à tout autre tiers du fait des Données Utilisateur qu'il fournit ou met en ligne à l’occasion de l’utilisation des Services.

L'Utilisateur utilise les Services et les Résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la Société.

4. L'Utilisateur reconnaît que les Résultats générés par les SupaFriends sont fictifs et à des fins de divertissement. La Société ne saurait être tenue responsable des décisions prises ou des actions entreprises par l'Utilisateur sur la base des Résultats générés, qui demeurent en tout temps sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.

   5. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Services par l’Utilisateur, ou en cas de violation des présentes CGSU par l’Utilisateur. Toute utilisation abusive des Services, y compris la soumission de contenus illégaux ou offensants, entraînera la suspension immédiate du Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société en cas de réclamations, dommages ou coûts liés à la violation des présentes CGSU ou à l'utilisation abusive des Services par l'Utilisateur, y compris les contenus générés et transmis via la Plateforme.

6. L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent Article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à la Plateforme SUPAFRIENDS et ses Services.

   7. Les Résultats sont générés en fonction des Données Utilisateur fournies par ce dernier, via la Plateforme SUPAFRIENDS, et ce, de manière automatique à travers des modèles d’intelligence artificielle.

   8. L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE CES RESULTATS SONT FOURNIS A DES FINS RECREATIVES ET DE DIVERTISSEMENT ET PEUVENT AINSI COMPORTER DES ERREURS OU DES ÉLÉMENTS FICTIFS ET QU’ILS NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRETES COMME DES CONSEILS JURIDIQUES, PROFESSIONNELS OU DES VERITES ABSOLUES.

LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE INTERPRETATION ERRONEE OU ACTION ENTREPRISE SUR LA BASE DES RESULTATS GENERES.

L’UTILISATION DES RESULTATS SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DE L’UTILISATEUR.

17. RESILIATION

    1. Abonnements

L’Utilisateur peut résilier à tout moment, et sans préavis ni indemnité, son Abonnement depuis la Plateforme SUPAFRIENDS.

La résiliation effective de l’Abonnement intervient à l’échéance mensuelle suivant la demande de résiliation, tout mois commencé étant définitivement dû et acquis à la Société.

La résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur n'entraîne pas la suppression de son Compte Utilisateur, celui-ci continuant à bénéficier des Services gratuits fournis par la Société.

2. Suppression de Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans motif particulier, via l'interface dédiée sur la Plateforme SUPAFRIENDS.

La Société peut mettre fin à l’utilisation des Services immédiatement et procéder à la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en cas de manquement par l’Utilisateur de ses obligations.

Le cas échéant l’Utilisateur sera prévenu par email.

La suppression du Compte Utilisateur entraîne la résiliation automatique de l'accès aux Services : les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront immédiatement résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation des Services.

Dès la suppression, l'Utilisateur n'aura plus accès à son Compte Utilisateur, à ses Données Utilisateur associées, ni aux Résultats générés au cours de l'utilisation des Services, qui seront définitivement supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données.

L'Utilisateur est donc invité à sauvegarder toute donnée personnelle ou autre information qu'il souhaiterait conserver avant de procéder à la demande de suppression.

3. Suppression des Comptes Utilisateur inactifs

Outre la suppression de Compte Utilisateur et la résiliation des Services dans les conditions de l’Article 17.2, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Utilisateur après une période d’inactivité de plus de 12 (douze) mois. Un Compte Utilisateur est considéré comme inactif lorsqu'aucune connexion ou utilisation des Services n'a été enregistrée pendant cette période.

Avant toute suppression, la Société informera l’Utilisateur de l’inactivité de son Compte Utilisateur par un courrier électronique envoyé à l'adresse email associée. L’Utilisateur disposera alors d'un délai de 30 (trente) jours pour se connecter à son Compte Utilisateur afin de rétablir celui-ci.

Si aucune activité n'est constatée après ce délai, le Compte Utilisateur, l’accès aux Services et les Données de l’Utilisateur pourront être supprimés à la discrétion de la Société. Avant toute suppression de ses données, l’Utilisateur pourra réaliser un export au format PDF de ses discussions avec les Supafriends et ce avant la suppression définitive du compte.

En cas de suppression d'un Compte Utilisateur pour inactivité, l’Utilisateur pourra à tout moment créer un nouveau Compte Utilisateur en suivant la procédure de création décrite à l’Article 8 « Souscription aux Services » des présentes CGSU. La création d'un Compte Utilisateur à la suite d’une suppression pour inactivité ne permettra pas de récupérer les Données précédemment supprimées, ni les Crédits éventuellement non consommées à la date de suppression du Compte Utilisateur.

18. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur la Plateforme SUPAFRIENDS sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessibles sur la Plateforme SUPAFRIENDS***.***

19. CORRESPONDANCE – PREUVE

 
Sauf disposition particulière dans les présentes CGSU, les correspondances échangées entre les parties sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 18 INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES portant sur le traitement de données personnelles.

20. FORCE MAJEURE

 

1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Il est convenu entre les Parties d’inclure dans les cas de Force majeure tout événement ayant une incidence sur les Services, tels que les cyberattaques, pannes massives d’Internet, ou incidents affectant les serveurs de la Société ou de ses sous-traitants. En cas de force majeure, la Société ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire des Services.

2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGSU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

3. MISE A JOUR DES CGSU

 
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGSU à tout moment.

Toute modification substantielle des présentes CGSU sera notifiée aux Utilisateurs par email ou lors de leur prochaine connexion à la Plateforme. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, l’Utilisateur pourra résilier son compte sans frais. Si aucune action n’est entreprise dans un délai de 30 jours suivant la notification, les nouvelles CGSU seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.

22. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGSU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGSU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

23. NULLITE

 
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGSU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGSU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

24. TITRE

 
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des Articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

25. LITIGE – MEDIATION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de différend, le Client disposant de la qualité de « consommateur » pourra adresser sa réclamation par écrit à [email protected].

Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, le Client disposant de la qualité de « consommateur » pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : [email protected].

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur si celui-ci est un consommateur européen.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation, les parties conviennent expressément de soumettre ce différend à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, France, sauf disposition impérative contraire.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Never Ending - service résiliation - 408 rue valery larbaud 34090 Montpellier ; Email : [email protected]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2
GARANTIES LEGALES APPLICABLES AU CONSOMMATEUR FRANÇAIS

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée d’enregistrement du compte du consommateur sur la plateforme.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.